Devis diagnostic (sous forfait)

Art 1 – Le devis constitue une offre contractuelle qui devient un ordre de réparation lorsqu’il est signé par le client. Le réparateur est tenu d’effectuer les travaux prévus suivant les règles de l’art et de remettre le véhicule en état de marche correcte et ne saurait s’exonérer de cette obligation de résultats sans apporter la preuve qui lui incombe que son client a refusé de lui laisser faire une réparation nécessaire ou qu’il a averti du caractère incomplet de celle qu’il a effectuée.

Art 2 – Tous devis non accepté par le client dans un délai de 8 jours ne peut avoir qu’un caractère indicatif et demeure soumis aux variations résultant des fluctuations dans le prix des fournitures et, éventuellement de la main-d’œuvre.

Art 3 – Les frais d’établissement du devis sont, dans tous les cas, à la charge du client. Ils sont facturés dans les conditions affichées dans l’entreprise. Ils viennent en déduction du montant de la réparation si celle-ci est réalisée dans l’atelier de l’entreprise qui l’a établi.

Art 4 – les frais de devis en matière d’assurance accident sont payables, par le demandeur, à la remise du devis. La somme perçue vient en déduction du montant de la réparation ci celle-ci est réalisée dans l’atelier de l’entreprise qui l’a établi.

Art 5 – Si le réparateur ne peut respecter les délais d’exécution des travaux, il doit, dès que possible en informer son client et lui en donner les raisons.

Art 6 – Le client en ce qui le concerne s’engage à :
a) Respecter le rendez-vous qui lui a été fixé pour prendre livraison de son véhicule et en cas d’empêchement en informer le réparateur.
b) Acquitter, à la livraison du véhicule, le montant de la facture, résultant des travaux demandés et, éventuellement, les frais de garage occasionnel affichés dans l’entreprise, s’il n’a pas repris son véhicule dans les délais convenu avec le réparateur.

Art 7 – Les pièces usagées restent les propriétés du client. Elles lui sont remises ou présentées au moment de la restitution de son véhicule.
Si les pièces usagées ne sont pas reprises par le client au moment de la restitution du véhicule, le réparateur peut en disposer librement.
Font exception au principe de la restitution par le réparateur, les pièces changées dans le cadre de la garantie contractuelle et de l’échange standard.

Art 8 – En cas de différend relatif à l’exécution du devis, il est souhaitable que les procédures de condition amiable soient épuisées avant qu’il ne soit fait attribution de proposition au choix du demandeur, soit au tribunal du lieu ou demeure le défendeur, soit au tribunal du lieu de la signature du présent devis.
Au cas où le client est un professionnel, le tribunal compétent sera celui dont dépend le siège de l’établissement du réparateur.